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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations)


Les exploitants des hélistations sur lesquelles est installé un dispositif de distribution visé à l'article 1er du présent arrêté disposent de cinq années, à compter de sa publication, pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté.