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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil (91))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil (91))


Sont abrogés :
― l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création par le ministère de la justice (direction de la protection de la jeunesse) d'un établissement de placement éducatif à Draveil ;
― l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création par le ministère de la justice (direction de la protection de la jeunesse) d'un service territorial éducatif d'insertion à Epinay-sur-Orge.