Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Meaux (77))

Est abrogé l'arrêté du 9 avril 2010 portant création par le ministère de la justice (direction de la protection judicaire de la jeunesse) d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 41, rue Eugène-Prévost, 77400 Lagny.