En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à M. Ronan Guerlot, Mme Agnès Marcadé, Mme Brigitte Augier de Moussac, M. Frédéric Chenay, M. Patrick Rossi, magistrats, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.