Délégation est donnée à Mme Géraldine Auvolat, Mme Corinne Arrault, magistrates, et à Mme Barbara Maisonneuve, greffière en chef, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.