Article 2 AUTONOME (Décision du 25 juillet 2012 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau))

Délégation est donnée à Mme Aline Evrard, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.