Article 2 AUTONOME (Décision n° 2012-P-06 du 30 juillet 2012 portant nomination du régisseur et du suppléant de la régie d'avances et de recettes de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)

Le régisseur n'est pas astreint à constituer un cautionnement conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.