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Article AUTONOME (Délibération du 17 juillet 2012 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de gaz de Tegaz)

1. Contexte
1.1. Contexte réglementaire

Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie, qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 détermine le cadre réglementaire applicable aux tarifs réglementés de vente. Il est entré en vigueur pour Tegaz, pour ses tarifs à souscription, lors de la publication de l'arrêté du 29 mars 2011, qui a fixé ses tarifs et sa formule d'estimation des coûts d'approvisionnement. L'article 5 du décret prévoit que les barèmes « sont réexaminés au moins une fois par an et révisés s'il y a lieu ». C'est l'objet du projet d'arrêté examiné, qui fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de Tegaz, prévue à l'article 4 du décret.

2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Tegaz

Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Tegaz. Dans cette formule, les prix du fioul domestique sont moyennés sur les neuf mois passés, avec un décalage d'un mois (formule dite en 9.1.3), les prix du fioul lourd sont moyennés sur les six mois passés, avec un décalage d'un mois (formule dite en 6.1.3), et les prix futurs du trimestre calendaire du marché de gros gazier français (PEG Nord) sont moyennés sur un mois se terminant un mois avant le mouvement tarifaire.
La CRE a pu contrôler cette formule et vérifier qu'elle reflétait correctement les coûts d'approvisionnement de Tegaz.
A l'avenir, les propositions de barèmes dont la CRE sera saisie directement par Tegaz en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.

2.2. Barème envisagé

Le barème envisagé résulte :
― de l'évolution des coûts d'approvisionnement entre le 1er avril 2012, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er juillet 2012 ;
― de la répercussion de l'écart par tarif constaté entre recettes et coûts sur l'année 2011 ;
― de la prise en compte de l'évolution des coûts hors approvisionnement supportés par Tegaz sur l'année 2012. Cette évolution est établie sur la base d'un portefeuille de clients prévisionnel pour 2012 et des coûts de transport, de distribution, de stockage et de commercialisation qui seront supportés par le fournisseur.

	ÉVOLUTION LIÉE à la hausse des coûts d'approvisionnement entre le 1er avril 2012 et le 1er juillet 2012 (€/MWh)	ÉVOLUTION ADDITIONNELLE		ÉVOLUTION MOYENNE des tarifs (€/MWh)
		Sur les parts fixes (%)	Sur la part variable (€/MWh)
Tarif F	+ 1,79	―	―	― 1,79
Tarif R	+ 1,79	― 7,3	+ 4,26	+ 5,51
Tarif M	+ 1,79	+ 7,8	+ 2,59	+ 4,98
Tarif H	+ 1,79	+ 45,3	+ 0,47	+ 4,31

La hausse liée à l'évolution des coûts d'approvisionnement est appliquée uniformément sur l'ensemble des tarifs à travers une hausse des parts variables. L'évolution additionnelle, liée à l'écart moyen constaté entre recettes et coûts sur l'année 2011 ainsi qu'à la prise en compte des coûts hors approvisionnement prévisionnels supportés par Tegaz sur l'année 2012, est répercutée par tarif sur leurs parts fixes et variables.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement entre le 1er avril 2012 et le 1er juillet 2012 correspond bien à une hausse de 1,79 €/MWh. Par ailleurs, la CRE a vérifié que les évolutions liées, d'une part, au rattrapage de l'écart entre recettes et coûts en 2011 et, d'autre part, aux coûts hors approvisionnement prévisionnels en 2012 sont justifiées et que les hypothèses prises en compte pour évaluer ces évolutions sont correctes.
Ce mouvement représente une hausse moyenne comprise entre + 4 % et + 15,3 %, suivant les tarifs et les caractéristiques des clients.

3. Avis de la CRE

La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
Fait à Paris, le 17 juillet 2012.