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Article AUTONOME (Délibération du 17 juillet 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Caléo)

Article AUTONOME (Délibération du 17 juillet 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Caléo)



1. Contexte
1.1. Contexte réglementaire


Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
Le projet d'arrêté examiné permet de réviser les barèmes des tarifs de Caléo. Il fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de Caléo prévue à l'article 4 du décret.


2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo


Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo. La CRE a pu auditer cette formule et la valider.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Caléo en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.


2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs


La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Caléo. Ces coûts sont :
― les coûts d'approvisionnement ;
― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.


3. Avis de la CRE


La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
Fait à Paris, le 17 juillet 2012.