Article 4 AUTONOME (Décision n° 2012-0618 du 15 mai 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans les bandes de fréquences 470-789 MHz et 823-832 MHz)

Les décisions n° 99-781, n° 99-782 et n° 00-205 de l'Autorité de régulation des télécommunications et n° 2010-0851 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont abrogées.