Article 1 AUTONOME (Décision n° 2012-0618 du 15 mai 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans les bandes de fréquences 470-789 MHz et 823-832 MHz)

L'utilisation des bandes de fréquences 470-789 MHz et 823-832 MHz par les utilisateurs professionnels d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans n'est pas soumise à autorisation individuelle.
Sont notamment considérés comme utilisateurs professionnels au sens de la présente décision les entrepreneurs de spectacles vivants au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail.