Article 1 AUTONOME (Décision n° 2012-0614 du 15 mai 2012 modifiant la décision n° 06-0627 désignant la bande 21,65-26,65 GHz pour les systèmes radar à courte portée pour automobile, en vue d'une utilisation limitée dans le temps, et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans cette bande)

L'article 5 de la décision n° 2006-0627 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les systèmes radar à courte portée pour automobile dans la bande 22,21-24 GHz doivent être désactivés dans la zone d'exclusion délimitée par un cercle de 35 kilomètres de rayon autour de la station de radioastronomie du plateau de Bure situé à la longitude 44° 38 01'' N et à la latitude 5° 54 26'' E. »