Article 4 AUTONOME (Décision n° 2012-0612 du 15 mai 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée non spécifiques)

L'article 1er de la décision n° 2010-0913 du 2 septembre 2010 susvisée est supprimé.