Article 1 AUTONOME (Décision n° 2012-0612 du 15 mai 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée non spécifiques)

L'utilisation des bandes de fréquences par les dispositifs à courte portée non spécifiques n'est pas soumise à autorisation individuelle.