Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juillet 2012 relatif aux performances et aux règles de mise en service des feux de circulation routière tricolores permanents)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juillet 2012 relatif aux performances et aux règles de mise en service des feux de circulation routière tricolores permanents)
Le présent arrêté s'applique aux feux de circulation routiers tricolores permanents de diamètres 200 et 300 millimètres, en référence à la norme européenne harmonisée NF EN 12368, définis à l'article 7 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié susvisé. Il porte uniquement sur la partie signal (têtes de feux) du dispositif.