Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia)

L'évolution du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 de l'arrêté relatif aux tarifs réglementés du gaz naturel à souscription de GDF Suez.