A N N E X E
PROGRAMME DES ÉPREUVES
I. - Programme de l'épreuve de composition sur l'évolution politique, sociale, économique
et le mouvement des idées depuis le xviiie siècle
Cette composition suppose, outre des connaissances précises sur l'évolution du monde et des idées depuis le milieu du xviiie siècle, la détention par les candidats d'une solide culture générale historique.
L'épreuve doit notamment permettre d'apprécier l'aptitude des candidats à exprimer sur le sujet proposé tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée.
II. ― Programme de l'épreuve de droit public
A. ― Théorie générale du droit public français
1. Sources :
― la Constitution, le bloc de constitutionnalité et le Conseil constitutionnel ;
― les traités et autres sources de droit international ;
― les traités et actes des institutions de l'Union européenne ;
― les incidences du droit international, du droit communautaire et du droit européen sur le droit public français ;
― la loi et le principe de légalité ;
― le pouvoir réglementaire.
2. Organisation juridictionnelle :
― le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ;
― le Conseil d'Etat et les autres juridictions administratives ;
― organisation ;
― procédure ;
― recours pour excès de pouvoir, procédures de référés, plein contentieux ;
― le juge civil et le juge pénal ;
― l'application du droit international et du droit communautaire par le juge français.
3. Droits fondamentaux et libertés publiques :
― régime juridique ;
― protection interne et internationale ;
― l'Etat de droit.
B. ― Droit administratif et institutions administratives
1. Structures et fonctionnement de l'administration :
― structures des administrations centrales. La coordination interministérielle ;
― les autorités administratives indépendantes ;
― l'administration déconcentrée ;
― la décentralisation. Les collectivités territoriales. La coopération locale ;
― les établissements publics. Les groupements d'intérêt public. Les agences ;
― les relations de l'administration avec les usagers et les citoyens.
2. L'action de l'administration :
― le service public ;
― la police administrative ;
― les actes administratifs unilatéraux ;
― les contrats de l'administration ;
― le régime des biens : domaine public et domaine privé. L'expropriation pour cause d'utilité publique. Les interventions des collectivités publiques dans le domaine foncier ;
― la responsabilité de l'administration ;
― l'évaluation de l'action administrative ;
― problèmes juridiques posés par l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les administrations.
3. La fonction publique :
― fonction publique d'Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière ;
― problèmes généraux de la fonction publique : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires, responsabilité, procédures de participation et de consultation.
III. - Programme de l'épreuve de droit pénal et de procédure pénale
A. ― Droit pénal général
1. L'infraction :
― le principe de légalité ;
― la classification des infractions ;
― les éléments constitutifs de l'infraction (élément matériel ; élément moral).
2. La responsabilité pénale :
― personnes physiques et personnes morales ;
― la complicité ;
― la responsabilité pénale du fait d'autrui ;
― les causes d'exclusion ou d'atténuation de la responsabilité.
3. La sanction :
― peines et mesures de sûreté ;
― infraction unique et pluralité d'infractions ;
― suspension et extinction de la sanction.
B. ― Droit pénal spécial
1. Crimes et délits contre les personnes :
― crimes contre l'humanité ;
― atteintes à l'intégrité physique ou psychique ;
― atteintes aux intérêts moraux ;
― atteintes aux mineurs et à la famille.
2. Crimes et délits contre les biens :
― vol ;
― escroquerie ;
― abus de confiance ;
― recel et infractions assimilées ;
― atteinte aux systèmes informatisés de données ;
― blanchiment de l'argent.
3. Atteintes à l'autorité de l'Etat, à la paix et à la confiance publique :
― terrorisme ;
― faux et usage de faux ;
― atteintes à l'administration commises par les personnes exerçant une fonction publique ;
― atteintes à l'administration commises par les particuliers (corruption et autres infractions) ;
― atteintes à l'action de la justice.
C. ― Procédure pénale
Les actions qui naissent de l'infraction.
Action publique, action civile ; la poursuite des infractions.
Le ministère public près les différentes juridictions répressives (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) et ses attributions.
Les preuves.
La police judiciaire.
Les acteurs : officiers de police judiciaire ; agents de police judiciaire ; fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire, le contrôle sur l'activité des officiers de police judiciaire par l'autorité judiciaire.
Les enquêtes (l'enquête préliminaire et l'enquête sur infraction flagrante) ; les contrôles et vérifications d'identité.
L'instruction préparatoire : saisine du juge d'instruction ; les pouvoirs du juge d'instruction ; la situation des parties pendant l'instruction, la clôture de l'instruction ; la chambre de l'instruction.
Les nullités de l'information ; appel d'une décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention.
Les juridictions répressives de jugement : cours d'assises, tribunal correctionnel, tribunal de police.
Les décisions de justice et les voies de recours.
Aménagements de peines et alternatives aux incarcérations.
Les mesures de sûreté.
IV. ― Programme de l'épreuve d'économie
A. ― Les concepts généraux
1. Données de base de l'économie française :
La population ; la population active ; la structure de l'appareil productif ; les entreprises, les groupes ; les agrégats et les grands tableaux de la comptabilité nationale ; les comptes de patrimoine.
2. Les entreprises :
Les combinaisons productives ; la fonction de production ; la productivité ; la recherche et développement ; la rentabilité ; la politique des prix ; les marchés ; les différentes formes de la concurrence ; les anticipations ; l'information économique de l'entreprise ; stratégie de concentration ; analyse économique de l'innovation ; intégration verticale ; diversification des activités ; entraves et pratiques concertées ; accords de coopération ; différenciation des produits ; contrats de distribution ; choix d'investissement et de financement ; incitations et relation d'agence ; les coûts de transactions, économie des droits de propriété ; la théorie des organisations.
3. Le travail :
La spécificité du facteur travail ; les analyses récentes du marché du travail ; la détermination du salaire ; la détermination de l'emploi ; le chômage.
4. Les ménages :
Typologie des revenus perçus ; les patrimoines ; consommations individuelles et collectives ; les déterminants de la consommation et de l'épargne des ménages ; le rôle des anticipations ; les déterminants de la demande d'un bien.
5. Les échanges extérieurs :
Les fondements de l'économie internationale ; les courants d'échanges, les zones économiques ; les nouveaux pays industrialisés ; les pays en voie de développement. La balance des biens et services ; les termes de l'échange ; la compétitivité, le rôle des stratégies d'entreprises, les nouvelles interprétations du commerce international ; l'Accord général sur le commerce et les services ; la communauté européenne ; l'association européenne de libre-échange ; l'espace économique européen ; l'organisation mondiale du commerce ; les groupements économiques régionaux.
6. Monnaie et financement :
Les institutions financières ; opérations et instruments de crédit ; les déterminants de l'offre et de la demande de monnaie ; les déterminants des taux d'intérêt ; la création monétaire ; marchés monétaires, marchés financiers ; les marchés financiers internationaux ; les marchés des changes ; les innovations financières ; les balances des paiements et les mouvements de capitaux ; les liquidités monétaires internationales ; le système monétaire international ; les zones monétaires.
7. Les mouvements de l'activité économique :
Les phénomènes de fluctuations et de croissance dans les économies ouvertes ; le renouveau de l'analyse des cycles et de la croissance ; le mouvement économique dans les pays industrialisés depuis 1970 ; les déséquilibres inflationnistes et leurs analyses ; les déterminants de l'emploi et du chômage.
B. ― Politique économique
1. Le cadre de l'intervention économique de l'Etat :
Les fonctions traditionnelles de l'Etat ; la fonction d'utilité collective ; les biens publics ; les effets externes ; les défauts du marché ; les décisions de politique économique : objectifs et contraintes ; le débat sur la stabilisation ; les modèles de stabilisation ; efficacité des politiques économiques et réactions des agents privés ; les problèmes de cohérences temporelles ; l'aide à la décision ; l'utilisation des modèles en politique économique ; l'évolution du rôle de la planification ; politique régionale et aménagement du territoire ; l'internalisation des effets externes ; les principes de fiscalité écologique.
2. Les instruments de la politique économique :
Les politiques budgétaire et fiscale ; les fonctions de la politique budgétaire ; les multiplicateurs budgétaires et fiscaux ; les délais de réaction ; le financement des déficits budgétaires et ses conséquences ; la structure des systèmes fiscaux et ses conséquences ; la formation de l'euro et ses conséquences sur les politiques européennes et nationales ; la politique monétaire et financière ; les instruments ; les stratégies ; les actions directes sur les mécanismes économiques ; la politique de l'emploi ; la politique de la concurrence ; la protection sociale ; la politique industrielle ; les stratégies de modernisation, de restructuration ; la politique de l'innovation ; protectionnisme et libre-échange ; aspects économiques des politiques régionales ; les politiques de l'environnement aux plans régional, national, européen et mondial ; réglementation et instruments économiques.
C. ― Stratégies économiques internationales, concertation, coordination
1. Les stratégies d'ajustement :
Les stratégies d'ajustement ; les politiques mises en œuvre dans les pays de l'Organisation commune de développement économique depuis 1973 ; chocs externes et politique économique ; le rôle du G8, du G20 et du Fonds monétaire international.
2. La construction européenne :
Le grand marché intérieur ; l'intégration économique et l'intégration monétaire : leurs conséquences.
3. La coordination des politiques économiques et monétaires :
La coopération économique internationale ; le rôle des institutions européennes et internationales ; l'autonomie des politiques économiques nationales.
V. - Programme de l'épreuve de sciences et ressources humaines
(psychologie, sociologie, gestion des ressources humaines)
A. ― Psychologie et psychanalyse
1. Psychologie générale :
Les principes généraux de la psychologie :
― le développement humain ;
― la personnalité ;
― les troubles du comportement ;
― l'apprentissage et la mémoire,
― les états modifiés de conscience.
2. Psychanalyse :
L'objet de la psychanalyse :
― les formations de l'inconscient ;
― l'école freudienne, les écoles non freudiennes ;
― le rêve selon la psychanalyse : rêve et son interprétation ;
― névroses et psychoses ;
― le transfert.
B. ― Sociologie
1. Sociologie générale :
― les sociétés modernes et l'émergence de l'individu ;
― l'intégration : l'anomie, l'institution de l'ordre social, la morale, l'éducation et l'intégration ;
― la sociologie de la société ; les rôles sociaux ; la culture ; la personnalité et la société ; la socialisation ; du modèle à la complexité sociale ;
― la sociologie des classes et des conflits de classes ; les inégalités des classes et leur reproduction ; les conflits de classes et conflits sociaux.
2. Psychosociologie des organisations :
― les fondements des approches des organisations et de la dynamique des groupes ;
― les déterminants de la motivation et de l'implication ;
― les facteurs clés de la gestion des conflits interpersonnels ;
― l'importance des relations humaines dans la performance d'une organisation.
C. ― La gestion des ressources humaines
Historique et objectifs de la gestion des ressources humaines.
Enjeux stratégiques de la gestion des ressources humaines ; efficience, mobilisation des personnels, adaptation aux changements.
Les outils de la gestion des ressources humaines (données juridiques).
Les indicateurs de gestion des ressources humaines (bilans sociaux, audits, informations projectives...).
Le management et le rôle des cadres dans la gestion des ressources humaines.
La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
Le recrutement.
Outils d'évaluation des personnels.
La formation professionnelle.
La rémunération des personnels.
Démarches qualités, projets de services.
La gestion participative.
VI. - Programme de l'épreuve de statistiques et de mathématiques
A. ― Analyse
1. Espaces vectoriels, normes.
a) Normes sur un espace vectoriel réel ou complexe ; définitions, propriétés ; notions associées ;
b) Espaces préhilbertiens réels ou complexes ; produit scalaire, inégalité de Cauchy-Schwarz ; norme.
2. Fonctions d'une variable réelle, calcul différentiel et intégral.
Les fonctions étudiées sont définies sur un intervalle et à valeurs dans un espace vectoriel de dimension finie sur R et sur C.
a) Dérivation :
― opérations algébriques sur les dérivées ;
― fonctions de classe Ck (k entier naturel sur k infini) ; fonctions de classe Ck par morceaux ;
b) Intégration sur un segment :
― propriétés de l'intégrale ;
― primitives d'une fonction continue sur un intervalle. Intégration par parties, changement de variable ;
― inégalité des accroissements finis pour une fonction de classe C1 sur un segment (a, b), caractérisation des fonctions constantes et des fonctions lipchitziennes sur un intervalle ;
c) Formule de Taylor :
Formule de Taylor à l'ordre p avec reste intégral pour une fonction de classe Cp + 1 ; inégalité de Taylor-Lagrange. Intégration des développements limités. Théorème de Taylor-Young ;
d) Intégrales dépendant d'un paramètre ;
e) Intégrales impropres.
3. Séries.
a) Séries de nombres réels ou complexes ;
b) Suites et séries de fonctions ;
c) Séries entières ;
d) Séries de Fourier.
4. Equations différentielles.
a) Systèmes linéaires d'ordre 1 à coefficients constants ; étude du système X'= AX, où A est une matrice diagonalisable à éléments réels ou complexes ; résolution du problème de Cauchy ;
b) Equations linéaires scalaires d'ordre 2 ; équations du type : x''+ a (t). x'+ b (t). x = c (t), où a, b, c sont continues sur un intervalle I à valeurs réelles ou complexes ;
c) Notions sur les équations non linéaires ; solutions d'une équation différentielle x'= f (t, x) (resp. x'= f (t, x, x'), où f est de classe C1 sur un ouvert de R2 (resp. de classe C2 sur un ouvert de R3).
B. ― Algèbre
1. Algèbre linéaire et multilinéaire.
Dans ce chapitre, le corps de base est R ou C.
a) Calcul matriciel et systèmes d'équations linéaires ;
b) Réduction des endomorphismes et des matrices carrées.
2. Espaces vectoriels euclidiens.
Les espaces vectoriels considérés dans ce chapitre sont de dimension finie sur R.
a) Géométrie des espaces euclidiens.
Endomorphismes symétriques ; matrice associée dans une base orthonormale.
Automorphismes orthogonaux, groupe orthogonal, groupe spécial orthogonal (rotations).
Matrices orthogonales. Changement de base orthonormale ;
b) Réduction des endomorphismes symétriques. Réduction d'un endomorphisme symétrique dans une base orthonormale.
C. ― Statistique descriptive
Unités statistiques et caractères :
― caractères qualitatifs (ordonnés ou non) ou quantitatifs (discrets ou continus) ;
― distribution statistique sur un caractère ;
― tableaux statistiques et représentations graphiques ;
― fonction de répartition ;
― caractéristiques de valeur centrale, de dispersion, de concentration ;
― notions sur les mélanges de population ;
― distributions statistiques sur deux caractères ;
― tableaux statistiques et représentations graphiques ;
― distributions marginales et distributions conditionnelles.
D. ― Calcul des probabilités
Les épreuves aléatoires.
Ensemble fondamental d'une épreuve aléatoire.
Evénements liés à une épreuve aléatoire.
Représentation ensembliste de ces événements.
Les mesures de probabilité : principaux résultats du calcul des probabilités.
Probabilité conditionnelle. Règle de Bayes.
Les variables aléatoires : loi de probabilité d'une variable aléatoire.
Fonction de répartition.
Variables discrètes et variables continues.
Densité de probabilité.
Notions sur les couples et sur les n-uples de variables aléatoires : fonction de répartition d'un couple ou d'un n-uple.
Lois marginales et lois conditionnelles.
Variable aléatoire définie comme fonction d'une ou de plusieurs variables aléatoires.
Moments d'une variable aléatoire : espérance mathématique, variance, écart type.
Inégalité de Bienaymé-Tchebychev.
covariance de deux variables aléatoires.
Moments conditionnels.
Etude des principales lois des probabilités usuelles.
a) Lois de variables discrètes :
― loi de Bernoulli ;
― loi binominale ;
― loi hypergéométrique ;
― loi de Poisson ;
b) Lois de variables continues :
― loi uniforme ;
― loi de Pareto ;
― loi normale ;
― loi log-normale ;
― loi de Student-Fischer ;
― loi de Fischer-Snedecor ;
― loi du X2 d'Helmert-Pearson.
― lecture des tables des lois usuelle ;
― notions sur les suites de variables aléatoires : convergence en probabilité et convergence en loi ;
― loi faible des grands nombres ;
― théorème central limite.
E. ― Statistique inductive
Jugement sur échantillon.
Notions sur la théorie de l'échantillonnage.
Estimation (ponctuelle et par intervalle de confiance) d'un paramètre descriptif (proportion moyenne, variance) d'une population ; estimation d'un paramètre d'une loi de probabilité : notion d'estimateur.
Estimateur sans biais, convergent.
Méthode du maximum de vraisemblance.
Test entre deux hypothèses (simples ou multiples) portant sur un paramètre descriptif d'une population ou un paramètre d'une loi de probabilité.
Risques de première et de seconde espèces : puissance d'un test.
Méthodes de Neymann-Pearson et de Bayes.
Tests de comparaison portant sur des paramètres descriptifs de populations.
Ajustement d'une distribution observée à une distribution théorique.
Mesure de la distance entre les deux distributions. Test du X2 (Chi-deux).
Analyse statistique de la liaison entre plusieurs variables. Régression et corrélation.
Les séries chronologiques.
Notions sur les tests non paramétriques. Le test des rangs de Spearman.
VII. - Programme de l'épreuve d'histoire et de relations internationales depuis 1918
A. ― L'histoire des relations internationales depuis 1918
Les principaux conflits et les grandes idéologies.
Les règlements de paix successifs et leur transformation.
La fin des empires et la décolonisation.
Les rapports Nord-Sud.
Les rapports Est-Ouest.
Les non-alignés.
Les problèmes de l'aide au développement.
B. ― Les données fondamentales des relations internationales et les aspects institutionnels
Données générales sur les contraintes démographiques ; géographiques ; culturelles ; religieuses ; militaires et technologiques qui sous-tendent les relations internationales.
Le nouvel ordre international ; les grands principes juridiques des relations internationales.
Les Etats : souveraineté ; égalité ; indépendance ; compétences ; fonction et transformation des Etats ; le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.
La sécession.
La hiérarchie des Etats et ses effets sur les relations internationales. Droit et rapports de force.
Les organisations internationales : théorie générale ; l'ONU et les institutions spécialisées ; les organisations régionales et spéciales.
la question des personnes privées : statut de l'individu ; les sociétés multinationales ; les organisations non gouvernementales.
Géopolitique et géostratégie.
Le bilatéralisme.
Les différentes formes du multilatéralisme :
― les organisations internationales : théorie générale, ONU et organisations spécialisées ;
― les organisations régionales et spéciales ;
― les accords régulateurs.
C. ― Les instruments des relations internationales et de l'action internationale
Les relations diplomatiques entre Etats.
Les négociations internationales.
Les résolutions des organisations internationales, la coutume, les principes généraux du droit.
Les traités internationaux, les accords régionaux, les accords bilatéraux.
La prévention et le règlement pacifique des conflits ; l'action de l'ONU et d'autres organismes.
Le contrôle international.
les sanctions, les contre-mesures, la responsabilité internationale des Etats.
Le recours à la force armée dans les relations internationales.
Désarmement et contrôle des armements.
Le contentieux international : juridictions internationales ; aspects institutionnels et principes généraux de procédure.
D. ― Les nouveaux thèmes de l'action internationale
Les problèmes globaux : la mondialisation sous ses aspects :
― économiques et financiers ;
― sécuritaires ;
― environnementaux ;
― démographiques (les migrations) ;
― culturels et communicationnels.
Le développement de l'Etat de droit :
― les droits de l'homme et leur protection internationale ;
― l'action humanitaire et le problème de l'ingérence ;
― le développement d'une politique internationale non gouvernementale et le rôle des organisations non gouvernementales ;
― les avancées d'une justice pénale internationale.
E. ― La politique extérieure de la France
Aspects politiques et de sécurité.
Aspects financiers, économiques et commerciaux ; coopération et aide de développement ; aspects culturels.
VIII. - Programme de l'épreuve de finances publiques
A. ― L'approche globale des finances publiques
1. Les théories :
― théories politiques et finances publiques : les conceptions de l'Etat ; le consentement à l'impôt ;
― théories économiques des prélèvements obligatoires et de la dépense publique ;
― théories sociologiques, doctrines et idéologies fiscales.
2. Les grands principes juridiques :
― hiérarchie des normes et sources juridiques ;
― principes budgétaires : annualité, unité ; spécialité ; universalité, sincérité ;
― principes fiscaux : légalité de l'impôt ; égalité et impôt ; nécessité de l'impôt ;
― principes généraux et spécificités de la comptabilité publique.
3. Les concepts relatifs aux recettes :
― catégories de recettes publiques ;
― prélèvements obligatoires ;
― grandes classifications fiscales, types d'imposition, outils de partage des souverainetés fiscales ;
― les dépenses fiscales ;
― l'administration de l'impôt : service au contribuable ; gestion des systèmes déclaratifs ; modes de paiement ; recouvrement ; contrôle fiscal ; contentieux.
4. Processus et acteurs des finances publiques :
― les administrations financières ;
― gestionnaires ; ordonnateurs et comptables ;
― organismes et systèmes de contrôles des finances publiques.
5. Pilotage des finances publiques :
― incidence économique des prélèvements obligatoires ; des dépenses et de la dette publique ;
― les contraintes de l'Union européenne sur le pilotage global des finances publiques ;
― l'approche consolidée des finances de l'Etat ;
― problématiques nationales et internationales de la compétition fiscale ;
― maîtrise de la dépense publique ;
― évaluation des politiques publiques ;
― gouvernance et transparence des finances publiques.
B. ― Les finances de l'Etat
1. Les lois de finances :
― genèse ; principes et architecture de la loi organique du 1er août 2001 ;
― les catégories de lois de finances ;
― contenu et structure des lois de finances ;
― préparation ; examen et vote des projets de loi de finances ;
― mise en œuvre et modification des lois de finances.
2. Les ressources de l'Etat :
― les ressources fiscales : imposition des revenus ; bénéfices et plus-values ; imposition du patrimoine, imposition de la consommation ;
― les ressources patrimoniales et diverses ;
― la gestion et le financement de la dette de l'Etat.
3. Les dépenses de l'Etat :
― la nomenclature budgétaire par destination (missions, programmes, actions) et par nature (les titres) ;
― les budgets annexes et comptes spéciaux ;
― portée de l'autorisation budgétaire : crédits de paiement et autorisations d'engagement ; justification des dépenses au premier euro ;
― projets et rapports annuels de performance.
4. La gestion opérationnelle du budget :
― globalisation et fongibilité asymétrique ;
― les budgets opérationnels de programme ;
― le pilotage par la performance : stratégie ; objectifs, indicateurs ;
― responsabilisation ; déconcentration ;
― le processus d'exécution des dépenses.
5. Les comptabilités de l'Etat :
― comptabilité budgétaire ;
― comptabilité générale ;
― analyse des coûts.
6. Les contrôles internes et externes des finances de l'Etat :
― les contrôles administratifs : comptables publics, corps et services d'audit et de contrôle, inspection générale des finances ;
― la Cour des comptes (missions, organisation, fonctionnement), la Cour de discipline budgétaire et financière.
IX. - Programme de l'épreuve de criminologie et de droit pénitentiaire
A. ― Criminologie
1. Généralités :
― criminologie, science ou champ d'étude(s) ;
― criminalité, délinquance et délinquances ;
― criminologie du passage à l'acte et/ou criminologie de la réaction sociale ;
― la criminologie du choix rationnel.
2. Problèmes particuliers :
― sens et portée des statistiques officielles ;
― le modèle de la personnalité criminelle, exposé et critique ;
― sociologies de la culture et délinquances ;
― les recherches empiriques sur la délinquance d'affaires ;
― agissement, acte, pulsion, dérive ;
― la question de la dangerosité.
B. ― Droit pénitentiaire
1. L'organisation de l'administration pénitentiaire :
― les services centraux ; les directions interrégionales des services pénitentiaires ; les établissements pénitentiaires ; les services pénitentiaires d'insertion et de probation, le service de l'emploi pénitentiaire et l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
― les personnels de l'administration pénitentiaire, leurs partenaires et leurs missions.
2. Les missions du service public pénitentiaire :
― les règles pénitentiaires européennes (RPE) et leur application à l'administration pénitentiaire ;
― la déontologie.
3. Les régimes de détention :
― définitions : détenu, prévenu, condamné et statistiques ;
― le greffe des établissements pénitentiaires ;
― la classification des établissements pénitentiaires ;
― catégories particulières de détenus, les mineurs, les jeunes détenus, les femmes détenues, les détenus de nationalité étrangère, les détenus particulièrement signalés, le régime spécial ;
― la contrainte judiciaire ;
― les statistiques pénitentiaires ;
― l'orientation et l'affectation des détenus ;
― l'isolement.
4. La sécurité et les moyens de contrainte en détention :
― la procédure de remontée d'informations ;
― la gestion informatisée des personnes détenues en détention (GIDE) ;
― la sécurité intérieure ;
― les moyens de contrainte ;
― l'usage de la force et des armes.
5. Les règles de vie en détention :
― le règlement intérieur ;
― la procédure contradictoire de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
― les relations des personnes détenues avec l'extérieur ;
― les visites ;
― la correspondance ;
― l'information ;
― la gestion des biens des personnes détenues ;
― la procédure disciplinaire à l'encontre des personnes détenues ;
― les recours administratifs.
6. L'accompagnement et la préparation à la sortie :
― le projet et le parcours d'exécution des peines ;
― le travail en prison ;
― la formation professionnelle et l'enseignement ;
― les soins et la santé ;
― les cultes ;
― les actions socioculturelles et sportives.
7. L'aménagement des peines privatives de liberté :
― les juridictions de l'application des peines ;
― les autorités non juridictionnelles ;
― la commission de l'application des peines ;
― les compétences du directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
― les mesures de sûreté ;
― les réductions de peine ;
― les permissions de sortir ;
― le placement à l'extérieur ;
― la semi-liberté ;
― le fractionnement et la suspension de peine ;
― le placement sous surveillance électronique ;
― la libération conditionnelle ;
― les aménagements de peine ab initio ;
― les procédures de recours.
8. Les mesures restrictives de liberté :
― le contrôle judiciaire ;
― le travail d'intérêt général ;
― le sursis avec mise à l'épreuve ;
― l'ajournement du prononcé de la peine avec mise à l'épreuve ;
― le suivi socio-judiciaire ;
― l'interdiction de séjour et du territoire français.
9. Les contrôles extérieurs :
― le contrôle des établissements pénitentiaires ;
― les normes et contrôles européens de la détention.
10. La responsabilité de l'administration pénitentiaire et de ses agents.
X. - Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP)
concernant le concours interne de directeur des services pénitentiaires
Le dossier de RAEP est à faire viser par le supérieur hiérarchique (chef de bureau, chef de service) et à remettre au service organisateur le jour de la convocation à l'épreuve. Le modèle de dossier figure dans la notice explicative du concours.