Article 38 AUTONOME (Arrêté du 25 juillet 2012 relatif à l'organisation de la formation préalable à la titularisation dans le corps des directeurs des services pénitentiaires de l'administration pénitentiaire et à l'organisation de la formation d'adaptation à l'emploi de directeur des services pénitentiaires)

Le jury d'aptitude professionnelle propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination, pour l'agent détaché :
― soit la poursuite du détachement ;
― soit une réintégration dans le corps ou cadre d'emplois d'origine.
La garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce après avis de la commission administrative paritaire compétente.