Article 3 AUTONOME (Décision du 2 juillet 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Ardennes Energy et Solareo à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

La présente décision sera notifiée aux sociétés Ardennes Energy et Solareo et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.