Article 1 AUTONOME (Décision du 2 juillet 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Ardennes Energy et Solareo à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

La société Electricité Réseau Distribution France exécutera la convention de raccordement.