Article 2 AUTONOME (Décret du 1er août 2012 portant nomination du préfet de l'Orne - M. Moraud (Jean-Christophe))

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.