Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les correspondances d'alerte et documents envoyés dans le cadre de la mise en œuvre du document de Vienne 1999, du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, du traité Ciel ouvert et de la convention pour l'interdiction des armes chimiques à :
1. M. le colonel Mouloud Bradaïa, commandant de l'unité française de vérification.
2. M. le colonel Gilles Perchet, commandant en second de l'unité française de vérification.
3. M. le lieutenant-colonel Lucien-François Palisse, chef du groupement « opérations instruction » de l'unité française de vérification.