Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-944 du 1er août 2012 relatif à l'enseignement militaire supérieur au sein du service du commissariat des armées)

Au premier alinéa de l'article D. 4152-5 du code de la défense, entre les mots : « le service d'infrastructure de la défense » et les mots : « et la justice militaire », sont insérés les mots : « , le service du commissariat des armées ».