Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 juillet 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des fractions d'emplois des services de l'inventaire général du patrimoine culturel)

A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er du présent arrêté est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé.