Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 juillet 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des fractions d'emplois des services de l'inventaire général du patrimoine culturel)

Au titre de l'année 2007, compte tenu d'un transfert de services intervenu au 1er février 2007, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux régions à hauteur d'un montant de 249 881 €.