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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 juillet 2012 portant sur le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 juillet 2012 portant sur le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice)


Le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice est précisé en annexe au présent arrêté.