Article 1 AUTONOME (Décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale)

Les personnels de direction régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé qui exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'éducation, ainsi qu'en qualité de directeur ou de directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires ou de directeur adjoint chargé d'une section d'enseignement général et professionnel adapté mentionnés à l'article 2 du même décret perçoivent une indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats, dans les conditions fixées par le présent décret.