L'article 3 du décret du 21 août 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« 6° Pour le corps des personnels de direction régis par le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale :
« a) La titularisation et le refus de titularisation ;
« b) L'établissement du tableau d'avancement à la 1re classe du corps et les décisions portant promotion dans ce grade ;
« c) L'affectation et le classement des personnels accueillis en détachement au sein d'une académie ;
« d) L'affectation et le classement des personnels intégrés après un détachement au sein d'une académie. »