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Article 14 AUTONOME (Décision du 30 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))

Article 14 AUTONOME (Décision du 30 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))


Délégation est donnée à M. Laurent Morillas, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.