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Article 13 AUTONOME (Décision du 30 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))

Article 13 AUTONOME (Décision du 30 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))


Délégation est donnée à M. Emmanuel Camut, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.