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Article 9 AUTONOME (Décision du 30 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))

Article 9 AUTONOME (Décision du 30 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))


Délégation est donnée à Mme Delphine Bruel, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des structures territoriales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau des structures territoriales.