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Article 4 AUTONOME (Décision du 30 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))

Article 4 AUTONOME (Décision du 30 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))


Délégation est donnée à M. Pascal Chiron, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale.