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Article 3 AUTONOME (Décision du 30 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))

Article 3 AUTONOME (Décision du 30 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))


Délégation est donnée à MM. Thomas Fauconnier et François Lafond, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.