Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Données brutes
Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés)
A l'article A. 123-60, les mots : « en double exemplaire» sont supprimés.