Articles

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés)


A l'article A. 123-60, les mots : « en double exemplaire» sont supprimés.