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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés)


Aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article A. 123-57, les mots : « Deux copies» sont remplacés par les mots : « Une copie ».