Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés)

L'article A. 123-34 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « au sein du comité » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « l'un de ses membres », sont ajoutés les mots : « ou au secrétaire général du comité ».