Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés)

Au premier alinéa de l'article R. 123-110, les mots : « deux exemplaires » sont remplacés par les mots : « un exemplaire » et les mots : « sont déposés » sont remplacés par les mots : « est déposé ».