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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés)


L'article R. 123-80 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « un second original des registres » sont remplacés par les mots : « les documents valant originaux des registres du commerce et des sociétés » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « à cet effet », sont insérés les mots : « , le cas échéant par voie électronique, ».