La société contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa version modifiée par l'article 103 de la loi de finances pour 2012 et le décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 susvisé.