Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 juillet 2012 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (n° 1880))

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.