Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-927 du 30 juillet 2012 relatif aux informations transmises à Pôle emploi dans le cadre de la déclaration préalable à l'embauche)

L'article R. 1221-17 du code du travail est ainsi modifié :
1° Il est inséré après le 1° un 2° ainsi rédigé :
« 2° Le numéro national d'identification du salarié ; » ;
2° Les 2°, 3° et 4° deviennent respectivement les 3°, 4° et 5°.