Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 30 juillet 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud))
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 30 juillet 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud))
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud à M. Georges Desclaux, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.