Délégation est donnée à M. Jean-Paul Vicat, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du délégué à l'information et à la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables ;
2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.