Articles

Article 14 AUTONOME (Arrêté du 27 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale du Trésor))

Article 14 AUTONOME (Arrêté du 27 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale du Trésor))


Délégation est donnée à MM. Samuel Goldstein, François Lefebvre et Geoffroy Mannoury La Cour, administrateurs civils, et à M. Christophe Luprich, premier conseiller de chambre régionale des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.