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Article 13 AUTONOME (Arrêté du 27 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale du Trésor))

Article 13 AUTONOME (Arrêté du 27 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale du Trésor))


Délégation est donnée à M. Emmanuel Lacresse, administrateur civil, à Mme Claire Monné, conseillère économique, et à M. Bertrand Walckenaer, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.