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Article 5 AUTONOME (LOI n° 2012-926 du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 (1))

Article 5 AUTONOME (LOI n° 2012-926 du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 (1))


I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l'année 2011 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.


(En euros)





AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT

DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES
AUTORISATIONS
d'engagement
engagées
Ouvertures
d'autorisations
d'engagement
complémentaires
Annulations
d'autorisations
d'engagement
non engagées
et non reportées

Contrôle et exploitation aériens
2 061 015 678,38
 
22 496 551,62

Soutien aux prestations de l'aviation civile
1 338 881 943,43
 
13 595 141,57

Navigation aérienne
563 490 982,08
 
4 100 591,92

Transports aériens, surveillance et certification
61 372 951,87
 
1 868 993,13

Formation aéronautique
97 269 801,00
 
2 931 825,00

Publications officielles et information administrative
175 123 131,50
82 900,39
12 437 657,89

Edition et diffusion
93 303 219,05
82 900,39
8 721 051,34

Pilotage et activités de développement des publications
81 819 912,45
 
3 716 606,55

Total
2 236 138 809,88
82 900,39
34 934 209,51


II. ― Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2011 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.


(En euros)






AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT

DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES
DÉPENSES
RECETTES
Ouvertures
de crédits
complémentaires
Annulations
de crédits
non consommés
et non reportés

Contrôle et exploitation aériens
2 004 639 560,99
2 004 639 560,99
9 066 956,05
14 809 837,06

Soutien aux prestations de l'aviation civile
1 340 062 343,19
 
 
8 601 428,81

Navigation aérienne
490 381 267,10
 
 
2 407 006,90

Transports aériens, surveillance et certification
67 859 193,65
 
 
869 576,35

Formation aéronautique
97 269 801,00
 
 
2 931 825,00

Augmentation du fonds de roulement (ligne d'équilibre)
9 066 956,05
 
9 066 956,05

Publications officielles et information administrative
224 449 756,83
224 449 756,83
44 295 683,68
13 077 258,85

Edition et diffusion
97 488 507,91
 
 
11 051 932,09

Pilotage et activités de développement des publications
82 665 565,24
 
 
2 025 326,76

Augmentation du fonds de roulement (ligne d'équilibre)
44 295 683,68
 
44 295 683,68

Total
2 229 089 317,82
2 229 089 317,82
53 362 639,73
27 887 095,91