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Article 2 AUTONOME (Décision du 23 juillet 2012 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Article 2 AUTONOME (Décision du 23 juillet 2012 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)


Il est mis fin à sa demande aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Hélène Bourguignon, à compter du 21 août 2012.