Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres)

I. ― Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : «, à l'exception des administrations de l'Etat, » sont supprimés.
II. ― Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les administrations de l'Etat ne sont éligibles qu'aux aides attribuées aux véhicules facturés après le 31 juillet 2012 ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé après cette date. »