La première phrase du premier alinéa du b du 1° de l'article 3 est complétée par les mots : « ou encore lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes de CO2/ km et que le véhicule a été facturé ou a fait l'objet d'un contrat de location signé après le 31 juillet 2012 ».