Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres)
Au a du 1° de l'article 3, le deuxième tableau est remplacé par le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 176 du 31/07/2012 texte numéro 18